Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 470530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'erreur manifeste : Le Conseil a souligné que, selon les principes généraux du droit applicable à l'extradition, il n'appartient pas aux autorités françaises de juger du bien-fondé des charges retenues contre M. A, sauf en cas d'erreur manifeste. En l'espèce, aucune telle erreur n'a été identifiée.

3. Risques de traitements inhumains : Concernant les craintes de M. A d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, le Conseil a noté qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour établir ces risques, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Interprétations et citations légales

2. Extradition et erreurs manifestes : Le Conseil a rappelé que, selon les principes généraux du droit, les autorités françaises ne doivent pas se prononcer sur le bien-fondé des charges, sauf en cas d'erreur manifeste. Cela souligne le principe de non-ingérence dans les systèmes judiciaires étrangers, en particulier dans le cadre d'accords d'extradition.

3. Protection contre les traitements inhumains : En ce qui concerne les craintes de M. A, le Conseil a cité les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdisent respectivement le droit à la vie et les traitements inhumains ou dégradants. Le Conseil a conclu que les allégations de M. A n'étaient pas suffisamment étayées pour justifier l'annulation du décret.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des normes juridiques applicables à l'extradition, tout en respectant les droits fondamentaux, mais en exigeant des preuves concrètes pour étayer les craintes alléguées par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 novembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités du Kosovo ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo les 4 et 6 février 2013 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé l'extradition de M. A aux autorités du Kosovo, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 14 octobre 2021 par un juge de la procédure préliminaire du tribunal de première instance de Pristina pour des faits qualifiés de viol, de menaces et d'agression sexuelle.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par la Première ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

3. En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer l'absence alléguée de production, à l'appui de la demande d'extradition, de l'original ou de l'expédition authentique du mandat d'arrêt délivré le 28 juin 2021, comme exigé par l'article 9 de de la convention d'extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, dès lors que son extradition n'a été accordée aux autorités kosovares que pour les faits visés par le mandat d'arrêt décerné le 14 octobre 2021.

5. En quatrième lieu, il résulte des principes généraux du droit applicable à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle erreur ait été commise.

6. En cinquième lieu, si M. A soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de la peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle il pourrait de fait être condamné par l'effet combiné des peines incompressibles d'emprisonnement pouvant être prononcées à son encontre et de leur cumul, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les faits qui lui sont reprochés. En outre, si M. A déclare redouter son incarcération au Kosovo eu égard aux conditions de détention dans ce pays et craindre d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les risques personnels qu'il allègue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités kosovares. Ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.