Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 467060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité d'intermédiaire opaque : La société a contesté la qualification d'intermédiaire opaque, arguant que la cour n'avait pas démontré qu'elle agissait en son nom propre au bénéfice de sa filiale. Le Conseil d'État a estimé que les arguments présentés ne remettaient pas en cause la motivation de la cour.

3. Inexactitude de la qualification juridique : La société a également soutenu que la cour avait mal qualifié les faits en considérant qu'elle avait la qualité de preneur. Le Conseil d'État a jugé que les moyens avancés ne permettaient pas de remettre en question cette qualification.

Interprétations et citations légales

2. Articles 256, 259 et 283 du code général des impôts : Ces articles régissent les conditions de la TVA, notamment en ce qui concerne la qualité de preneur et les obligations des intermédiaires. Le Conseil d'État a noté que la cour d'appel avait correctement appliqué ces dispositions en considérant que la société avait la qualité de preneur, malgré les contestations de la société.

3. Motivation des décisions judiciaires : Le Conseil d'État a souligné l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en affirmant que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa position sur la qualité d'intermédiaire de la société, en se basant sur les éléments de l'instruction.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société DS Smith Hêtre Blanc, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la décision de la cour administrative d'appel, qui avait correctement appliqué les dispositions fiscales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

La société en nom collectif (SNC) DS Smith Hêtre Blanc, venant aux droits de la société DS Smith Finance, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913952 du 28 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA01595 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société DS Smith Hêtre Blanc contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DS Smith Hêtre Blanc demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société DS Smith Hêtre Blanc ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société DS Smith Hêtre Blanc soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- l'a insuffisamment motivé en se fondant, pour juger qu'elle avait la qualité d'intermédiaire opaque, sur ce qu'il ne résultait d'aucun élément de l'instruction qu'elle ne se serait pas interposée comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de sa filiale française ;

- a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait la qualité de preneur, alors qu'elle n'a pas bénéficié des prestations correspondant aux factures payées ;

- a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il ne résultait d'aucun d'élément de l'instruction qu'elle ne s'était pas interposée comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de sa filiale française, sans indiquer les indices sur lesquels elle s'appuyait ;

- a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il ne résultait d'aucun d'élément de l'instruction qu'elle ne s'était pas interposée comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de sa filiale française, alors qu'elle ne disposait d'aucun mandat exprès de sa filiale française ;

- a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il ne résultait d'aucun d'élément de l'instruction qu'elle ne s'était pas interposée comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de sa filiale française, sans rechercher quelles étaient les prestations lui ayant bénéficié et quels avantages, en relation avec le prix versé, elle avait obtenu en contrepartie.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société DS Smith Hêtre Blanc n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif DS Smith Hêtre Blanc.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy