Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 469797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. B a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en acceptant une demande de substitution de base légale formulée par le ministre, suite à un moyen relevé d'office. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Dénaturation des faits : Enfin, M. B a affirmé que la cour avait dénaturé les faits et méconnu les règles de la charge de la preuve en jugeant que l'administration fiscale avait prouvé qu'il avait la maîtrise des sociétés concernées. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a rappelé que la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale, ce qui est un principe fondamental en matière de contentieux fiscal. La décision de la cour administrative d'appel de considérer que l'administration avait apporté la preuve de la maîtrise commerciale, administrative et financière des sociétés par M. B a été jugée conforme aux règles de droit.

3. Substitution de base légale : La cour a le droit d'accueillir une demande de substitution de base légale, même si cela implique un moyen relevé d'office, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Le Conseil d'État a donc validé cette pratique, affirmant que le moyen soulevé par M. B ne constituait pas un obstacle à la régularité de la procédure.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement

n° 1708095 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE00224 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le

19 décembre 2022 et le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre au moyen opérant tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification adressée à la société Hagil et à laquelle la proposition de rectification relative à sa situation personnelle faisait référence ;

- a commis une erreur de droit en accueillant la demande de substitution de base légale formulée par le ministre, à la suite de la communication d'un moyen relevé d'office, alors que ce moyen qui n'était pas d'ordre public n'avait pu rouvrir l'instruction ;

- a dénaturé les faits de l'espèce, méconnu les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration fiscale avait apporté la preuve de ce que, en sa qualité de gérant de droit et de fait des sociétés Hagil et Comptoir Monceau Or, il disposait de l'entière maîtrise commerciale, administrative et financière de ces sociétés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 24 juillet 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :98RE9VD0