Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 469805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la conséquence du gel : La société a également argué que le juge avait commis une erreur en considérant que le gel de ses avoirs était directement lié à l'inscription d'un de ses associés sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Condition d'urgence : La société a contesté la décision du juge de ne pas présumer la condition d'urgence, arguant que le gel de ses biens portait atteinte à son droit de propriété et à la continuité de son activité. Le Conseil d'État a conclu que les arguments présentés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter le pourvoi de la société, considérant que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment sérieux.

3. Règlement (UE) n° 269/2014 : Ce règlement impose des mesures restrictives à certaines personnes et entités en raison de leur implication dans des actions menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La société a contesté l'application de ces mesures à son égard, mais le Conseil d'État a confirmé que le gel de ses avoirs était justifié par l'inscription de son associé sur la liste des personnes concernées.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société La Chabanne Project, considérant que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de la décision du juge des référés.

Vu la procédure suivante :

La société La Chabanne Project a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du ministre chargé de l'économie ayant pour effet le gel des biens immobiliers lui appartenant. Par une ordonnance n° 2223386 du 2 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chabanne Project demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;

- le code monétaire et financier ;

- le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ;

- le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani,

Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société La Chabanne Project ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 juin 2023, présentée par la société

La Chabanne Project ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société

La Chabanne Project soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris :

- a méconnu la portée de ses conclusions en estimant qu'elle aurait demandé la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'économie a décidé d'inscrire la mesure de gel de ses avoirs immobiliers au fichier immobilier et de publier son nom sur le site internet dédié en tant que personne morale possédée, détenue ou contrôlée par une personne inscrite à l'annexe I du règlement (UE) du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, alors qu'elle sollicitait la suspension des décisions ayant prononcé le gel de ses avoirs ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que la mesure de gel la frappant était la conséquence directe de l'inscription de l'un de ses associés à l'annexe I du règlement (UE) du 17 mars 2014, alors que le gel de ses avoirs immobiliers ne pouvait légalement découler, s'agissant au surplus d'un associé ne possédant que 5 % du capital social et ne détenant aucun pouvoir de gestion, de cette seule inscription mais requérait préalablement une appréciation, par l'autorité administrative nationale, de la satisfaction des conditions fixées par l'article 2 de ce même règlement ;

- a commis une erreur de droit faute d'avoir présumé satisfaite la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que la mesure de gel des avoirs immobiliers dont la suspension était demandée portait une atteinte grave au droit de propriété et créait, par son exécution même, une situation difficilement réversible ;

- a dénaturé les faits et commis une erreur de droit en jugeant non satisfaite la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que la mesure de gel dont la suspension était demandée portait une atteinte grave et immédiate à la continuité de son activité ainsi qu'à la consistance et la valeur de ses biens immobiliers.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société La Chabanne Project n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Chabanne Project.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 24 juillet 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :JCVD7PIB