Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 469640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la notification de l'amende : Mme A a également argué que l'administration fiscale avait notifié l'amende de manière prématurée, ce qui aurait constitué une irrégularité. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Application de l'article L. 80 CA : Enfin, Mme A a contesté la décision de la cour d'appel qui avait jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : Cet article permet de prononcer une décharge des majorations et amendes en cas d'erreur de procédure non substantielle. Mme A a soutenu que la cour avait mal interprété l'application de cet article, mais le Conseil d'État a jugé que son argumentation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas de remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la société MC Carré, au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1800641 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 20DA00962 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il a déchargé Mme A de l'obligation solidaire de payer l'amende infligée à la société MC Carré, et remis à la charge de Mme A cette même obligation.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- l'a insuffisamment motivé et a méconnu la portée de ses écritures en estimant que son argumentation était uniquement développée sur le terrain de la doctrine administrative alors qu'elle s'était placée sur le terrain de la loi fiscale ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait régulièrement prononcé l'amende en litige alors qu'elle l'avait notifiée à la société MC Carré de manière prématurée dès lors que celle-ci avait obtenu une prorogation de trente jours pour répondre à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales au motif inopérant que la procédure d'imposition n'était pas entachée d'une irrégularité substantielle, alors que ces dispositions prévoient la possibilité de prononcer une décharge des majorations et amendes en cas d'erreur de procédure non substantielle.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 24 juillet 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :HD8IIAXO