Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 30 janvier 2024 auprès du Conseil d'État, demandant la désignation d'un expert pour constater que les politiques publiques sont à l'origine de la concurrence déloyale subie par les agriculteurs en France. Le juge des référés a rejeté cette requête, estimant que M. B ne justifiait pas l'utilité de l'expertise demandée pour établir des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de justification d'utilité : Le juge des référés a souligné que M. B ne fournissait pas d'éléments démontrant en quoi l'expertise sollicitée serait utile pour constater des faits pouvant donner lieu à un litige. Cela constitue un motif suffisant pour le rejet de la requête.
2. Application des articles du code de justice administrative : La décision s'appuie sur les dispositions des articles R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative, qui permettent la désignation d'un expert pour constater des faits, mais uniquement si ces faits sont susceptibles de donner lieu à un litige. Le juge a donc estimé que la demande de M. B ne remplissait pas cette condition.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits, mais uniquement si ces faits sont susceptibles de donner lieu à un litige. La formulation "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" implique que la simple constatation ne suffit pas ; il faut également établir un lien avec un potentiel litige.
2. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article élargit les prérogatives du juge des référés en lui permettant de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Cependant, la décision souligne que même dans ce cadre, l'absence de justification quant à l'utilité de l'expertise pour le litige envisagé conduit au rejet de la requête.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires à la désignation d'un expert, mettant en avant l'importance de justifier l'utilité de la mesure demandée en lien avec un litige potentiel.