Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 474717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : L'association a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en considérant que les projets litigieux étaient réalisés en continuité avec une agglomération. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit sur le classement de la parcelle : Enfin, l'association a invoqué une erreur de droit concernant le classement de la parcelle en zone Ubb et l'orientation du plan local d'urbanisme, en lien avec l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas non plus de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Cet article concerne les conditions d'urbanisme, notamment en matière de continuité avec l'agglomération. L'association a soutenu que les permis de construire méconnaissaient ces dispositions, mais le Conseil d'État a jugé que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Article L. 121-13 du code de l'urbanisme : Cet article impose des exigences spécifiques concernant le classement des zones. L'association a contesté le classement de la parcelle en zone Ubb, mais le Conseil d'État a estimé que l'argumentation ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'association, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas suffisamment fondés pour justifier une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 8 février 2019 par lesquels le maire de Pénestin a délivré à la société à responsabilité limitée Loti Ouest Atlantique trois permis de construire sur les lots nos 12, 13 et 14 du lotissement du Cofréno, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement nos 1902835, 1902836, 1902837 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 20NT00226 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un pourvoi sommaire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 5 juin et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine soutient que :

- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en prenant en considération des constructions futures pour écarter le moyen tiré de ce que les projets litigieux méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, que les projets en litige étaient réalisé en continuité avec une agglomération ;

- elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de ce que le classement de la parcelle d'assiette des projets en zone Ubb, d'une part, et l'orientation n° 1 du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, d'autre part, méconnaissaient les exigences de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, sans rechercher si une extension de l'urbanisme contraire à ces exigences ne résultait pas de ce classement et de cette orientation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine.

Copie en sera adressée à la commune de Pénestin et à la société à responsabilité limitée Loti Ouest Atlantique.