Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 476762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La commune a également soutenu que l'arrêt était insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne la continuité du secteur nord avec le centre bourg. Le Conseil d'État a considéré que cet argument n'était pas suffisant pour justifier l'admission du pourvoi.

3. Inexactitude dans la qualification des faits : Enfin, la commune a contesté la qualification des faits par la cour, en ce qui concerne le classement des parcelles en zone Nr. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel n'était pas tenue de répondre à tous les moyens soulevés, tant que la motivation de sa décision était suffisante pour justifier son arrêt. Cela renvoie à la jurisprudence selon laquelle la motivation d'une décision administrative doit être proportionnée à la complexité de l'affaire.

3. Qualification des zones : Concernant le classement des parcelles en zone Nr, le Conseil d'État a fait référence à l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, qui traite des espaces naturels remarquables. La cour a jugé que la qualification des faits par la cour administrative d'appel était conforme aux dispositions légales, ce qui a conduit à la non-admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la commune de Rivedoux-Plage, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La commune de Rivedoux-Plage a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'île de Ré a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe en zone Ud le secteur nord de la commune et en zone Nr le secteur nord de la zone d'activités du Fond des marais ou, à titre subsidiaire, de l'annuler dans son intégralité. Par un jugement n° 2000388 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22BX00901 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Rivedoux-Plage contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Rivedoux-Plage demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'île de Ré la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la commune de Rivedoux-Plage ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Rivedoux-Plage soutient que :

- la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les lieux-dits La Palisse, Le Fond du Purais, La Mérente, Les Bragauds et Les Goguettes, compris dans le secteur nord du territoire communal, ne se trouvaient pas en continuité avec le centre bourg et sa périphérie immédiate ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt, faute d'avoir répondu au moyen opérant tiré de ce que le secteur nord est directement contigu à une zone déjà urbanisée, en continuité avec le centre bourg du village ;

- elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le classement des parcelles du secteur nord de la zone d'activités du Fond des marais en zone Nr au titre des espaces naturels remarquables était justifié au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Rivedoux-Plage n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Rivedoux-Plage.

Copie en sera adressée à la communauté de communes de l'île de Ré.