Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 487893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Mme C a également allégué que la cour avait commis une erreur de droit en qualifiant inexactement les faits et en dénaturant les pièces du dossier. Elle a affirmé que l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable était contraire à l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme et à l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Fraude dans la déclaration préalable : Enfin, Mme C a soutenu que la cour avait commis une erreur en jugeant que la déclaration préalable n'était pas entachée de fraude. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen ne permettait pas non plus l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-28 du code de l'urbanisme : Cet article régit les conditions dans lesquelles un permis de démolir est requis. Mme C a soutenu que les travaux réalisés nécessitaient un permis de démolir, mais le Conseil d'État a jugé que la cour d'appel avait correctement interprété les faits et les dispositions légales applicables.

3. Article 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille : Cet article, qui encadre les règles d'urbanisme à Marseille, a également été invoqué par Mme C pour soutenir son argumentation. Cependant, le Conseil d'État a considéré que la cour d'appel avait correctement appliqué ces dispositions.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme C, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 janvier 2018 par M. D A ayant pour objet le changement de menuiseries d'une ouverture. Par un jugement n° 1802752 du 18 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21MA01079 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3)° de mettre solidairement à la charge de la commune de Marseille et de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que:

- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen, qui était opérant, tiré de ce qu'un permis de démolir aurait dû être demandé pour pouvoir réaliser les travaux effectués ;

- elle a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable des travaux n'était pas contraire à l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme et à l'article 13 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille alors que la démolition effectivement réalisée, au regard de son ampleur, aurait dû être précédée d'un permis de démolir ;

- elle a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la déclaration préalable de travaux n'était entachée d'aucune fraude.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée à M. D A et à la commune de Marseille.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 23 février 2024.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Thomas Godmez

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson