Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-28, 492220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de risque avéré : M. B a argumenté que l'interdiction du concert était injustifiée, car les paroles de ses chansons n'étaient pas controversées et n'avaient pas entraîné de troubles lors de précédents concerts. Il a également précisé qu'il n'y avait pas de lien avec des menaces terroristes ou des événements politiques.

3. Décision du juge des référés : Le Conseil d'État a noté que l'interdiction du concert était devenue sans objet, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer sur la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que l'appel de M. B était devenu sans objet.

> "Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête." (Code de justice administrative - Article R. 122-12)

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur le constat que l'objet de la requête n'était plus d'actualité, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'examiner les arguments relatifs à l'atteinte aux libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit le concert prévu le 28 février 2024 à 20 heures au Zénith de Nantes sous le nom de scène " Freeze Corleone " et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le laisser se produire sur scène. Par une ordonnance n° 2402938 du 28 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le laisser se produire sur la scène du Zénith de Nantes pour son concert du 28 février 2024 à 20 heures ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit se produire sur scène dans le cadre d'un concert devant se tenir le 28 février 2024 à 20 heures au Zénith de Nantes ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;

- l'arrêté contesté méconnaît la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'entreprendre dès lors que le concert prévu le 28 février 2024 ne crée pas de risque avéré de commission d'une infraction susceptible de porter atteinte au respect de la dignité humaine et de caractériser un trouble à l'ordre public en ce que, d'une part, les paroles de ses chansons n'ont pas de caractère polémique et n'ont pas entraîné de condamnation pénale ni de trouble à l'ordre public lors de ses précédents concerts en France et à l'étranger et, d'autre part, le concert n'a de lien ni avec l'actualité politique nationale et internationale ni avec une quelconque menace terroriste.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu du 3° de l'article R. 122-12 du même code, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 28 février 2024, rejeté la demande de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit son concert prévu le 28 février 2024 au Zénith de Nantes.

3. L'interdiction portant sur un concert qui aurait dû commencer le 28 février 2024 à 20 heures, l'appel formé par M. B contre cette ordonnance est devenu, postérieurement à son introduction, sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2402938 du 28 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Paris, le 28 février 2024

Signé : Christophe Chantepy