Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 474756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des prescriptions : Les communes ont également contesté la décision de la cour d'appel qui a considéré que les modifications apportées par l'arrêté du 22 juin 2020 étaient postérieures à la demande d'autorisation. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Avis d'enquête publique : Les communes ont fait valoir que l'avis d'enquête publique ne comportait pas les mentions requises. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne suffisait pas à établir une erreur de droit.

4. Destruction d'espèces protégées : Les communes ont également soutenu que le pétitionnaire aurait dû demander une dérogation pour la destruction d'espèces protégées. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

5. Méconnaissance de l'article L. 511-1 : Enfin, les communes ont invoqué une méconnaissance de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Le Conseil d'État a également écarté cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article L. 511-1 : Cet article impose des obligations en matière de protection de l'environnement. Le Conseil d'État a jugé que les arguments des communes ne démontraient pas une violation de ces obligations.

3. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'État a conclu que les moyens soulevés par les communes n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi des communes, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel de Nantes.

Vu la procédure suivante :

Les communes de Loudéac (Côtes-d'Armor) et de Saint-Barnabé (Côtes-d'Armor) ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Engie Green Vallée du Larhon une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Loudéac et Saint-Barnabé.

Par un arrêt n° 22NT00974 du 4 avril 2023, la cour administrative de Nantes a rejeté leur requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Loudéac et autre demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Engie Green Vallée du Larhon la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas- Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la commune de Loudéac et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elles attaquent, la commune de Loudéac et autre soutiennent qu'il est entaché :

- d'une erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il a écarté les moyens tirés de la violation des articles L. 515-47 et L. 515-44 du code de l'environnement en retenant que les éoliennes étaient implantées à plus de 500 mètres des zones habitées ;

- d'une erreur de droit en ce qu'il a relevé que les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation étaient postérieures à la présentation de la demande d'autorisation pour écarter le moyen tiré de ce que les propriétaires n'avaient pas donné leur accord sur la remise en état du site ;

- d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de ce que l'avis d'enquête publique ne comportait pas les mentions requises ;

- de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il a estimé que le pétitionnaire n'était pas tenu de solliciter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;

- de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Loudéac et autre n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes de Loudéac et de Saint-Barnabé.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Engie Green Vallée du Larhon.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Antoine Berger

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo