Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 475252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : M. A a également argué que la décision manquait de motivation, notamment en ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée dans son appel. Le Conseil d'État a considéré que les arguments de M. A ne démontraient pas une insuffisance de motivation suffisante pour justifier l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit et qualification des faits : M. A a contesté la qualification juridique des faits et l'appréciation de la gravité des faits qui lui étaient reprochés. Le Conseil d'État a estimé que ces moyens n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la chambre disciplinaire nationale.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'État a constaté que les arguments de M. A concernant l'insuffisance de motivation n'étaient pas suffisamment convaincants pour justifier l'admission du pourvoi.

3. Sanction disciplinaire : Les articles R. 4127-259 et R. 4127-261 du code de la santé publique, qui régissent les obligations déontologiques des chirurgiens-dentistes, ont été appliqués pour justifier la sanction infligée à M. A. Le Conseil d'État a confirmé que la chambre disciplinaire avait correctement interprété ces articles dans le cadre de l'évaluation de la conduite de M. A.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la chambre disciplinaire nationale.

Vu la procédure suivante :

M. D B a porté plainte contre M. C A devant le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui l'a transmise, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance du 8 juillet 2021 prise en application du 6ème alinéa de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a transmis cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 mars 2022, cette chambre a infligé à M. A la sanction du blâme.

Par une décision du 20 avril 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. A contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité en ce qu'elle a été rendue en méconnaissance du principe d'impartialité garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'un des membres de la formation de jugement a été, au niveau départemental, président du même syndicat que le plaignant ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre à la fin de non-recevoir soulevée dans sa requête d'appel tirée de ce que la plainte de M. B était irrecevable faute d'être motivée en droit ;

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a méconnu son obligation déontologique de confraternité résultant des articles R. 4127-259 et R. 4127-261 du code de la santé publique ;

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la décision de première instance n'a pas fait une appréciation disproportionnée de la gravité des faits qui lui sont reprochés en lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la plainte de M. B ne présente pas de caractère abusif.

Il soutient en outre que la décision qu'il attaque est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en ce qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec la faute qui lui est reprochée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée à M. D B et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune