Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 475875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit concernant les offres de reclassement : M. B a contesté la décision en arguant que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que les offres personnalisées et la liste de postes n'avaient pas d'incidence sur la situation. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

3. Obligation de reclassement : M. B a fait valoir que la société n'avait pas respecté son obligation de reclassement, notamment en raison de la fourniture anticipée de postes à certains salariés. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas suffisant pour justifier l'admission du pourvoi.

4. Proposition de poste spécifique : Enfin, M. B a soutenu que la société aurait dû lui proposer un poste de "responsable achat famille". Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de reclassement : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que l'employeur a une obligation de reclassement, mais a jugé que les arguments de M. B ne démontraient pas une méconnaissance de cette obligation. Cela renvoie à la jurisprudence sur le reclassement des salariés en cas de licenciement, qui exige que l'employeur explore toutes les possibilités avant de procéder à un licenciement.

3. Dénaturation des pièces : La notion de dénaturation des pièces du dossier est essentielle en droit administratif. Le Conseil d'État a précisé que les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation des faits, et que la simple contestation de leur interprétation ne suffit pas à établir une dénaturation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 août 2020 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à le licencier. Par un jugement n° 2103796 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY01557 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Tesca France Le Cheylard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard avait définitivement cessé toute activité ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance que la société Tesca France Le Cheylard ait adressé aux salariés à la fois des offres personnalisées et une liste de postes est, en l'espèce, sans incidence ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard n'a pas méconnu son obligation de reclassement, alors même que des offres individualisées ont été adressées de manière anticipée à certains salariés et que deux postes ont été pourvus avant l'expiration du délai de réflexion de trente jours laissé aux salariés ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard n'était pas tenue de proposer aux salariés le poste de " responsable achat famille ".

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la société Tesca France Le Cheylard et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Camille Belloc

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune