Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 489288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte au droit à l'éducation : Les requérants affirment que la scolarisation de leur fils en classe de sixième porte atteinte à son droit à l'éducation et à leur vie privée et familiale. Le juge a jugé que cette scolarisation ne constituait pas une atteinte grave et manifestement illégale à ces droits.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour conclure que les moyens soulevés par les requérants n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en précisant que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux".

3. Droit à l'éducation : Bien que les requérants invoquent une atteinte à leur droit à l'éducation, le juge a considéré que la scolarisation en classe de sixième ne constituait pas une atteinte grave et manifestement illégale, ce qui a conduit à la conclusion que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les arguments des requérants ne justifiaient pas l'admission de leur pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des critères d'urgence et des droits en matière d'éducation.

Vu la procédure suivante :

Mme B D et M. A E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat d'assurer la prise en charge de leur fils mineur, C E, par un institut médico-social (IME), subsidiairement, de l'affecter au sein du dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'attente d'une affectation en IME ou de permettre sa prise en charge effective par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), conformément à la décision de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Finistère du 31 mai 2021, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2305739 du 24 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M. E demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme D et de M. E ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qu'ils attaquent, Mme D et M. E soutiennent qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence de scolarisation de leur enfant dans une structure adaptée à son handicap ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la scolarisation de leur fils en classe de sixième ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect de son droit à l'éducation et au respect de leur vie privée et familiale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme D et M. E n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D et à M. A E.

Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.