Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 475531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur l'appréciation des conditions : Les requérants ont également argué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que les conditions relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au total du bilan devaient être appréciées sur la base de comptes consolidés, ce qui n'était pas prévu par les dispositions légales applicables. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Référence à des travaux préparatoires inappropriés : M. et Mme C ont contesté que la cour se soit fondée sur des travaux préparatoires d'une loi antérieure pour justifier son interprétation des dispositions en question. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 150-0 D ter du code général des impôts : Les dispositions relatives aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan sont cruciales dans cette affaire. Les requérants ont contesté l'interprétation de ces conditions par la cour, mais le Conseil d'État a jugé que leur argumentation ne tenait pas compte de l'application correcte de la loi.

3. Travaux préparatoires : Les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2005 ont été cités par la cour pour justifier son interprétation. M. et Mme C ont contesté cette référence, arguant qu'elle était inappropriée pour le dispositif applicable à partir de 2014. Le Conseil d'État a considéré que cette contestation ne suffisait pas à admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme C, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1924005 du 31 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21PA02933 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;

- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Sarl Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme C ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 février 2024, présentée par M. et Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :

- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière en ce que le sens des conclusions de la rapporteure publique n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant la tenue de l'audience publique et ne permettait pas de connaître sa position ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que les conditions, relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au total du bilan, prévues par les dispositions des a et b du 3° du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts devaient être appréciées, le cas échéant, sur la base de comptes consolidés alors que n'en font état ni ces dispositions ni les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ayant instauré le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2014 aux plus-values de cession de parts de petites et moyennes entreprises à l'occasion du départ à la retraite de leur dirigeant ;

- a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que les conditions, relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au total du bilan, prévues par les dispositions des a et b du 3° du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts devaient être appréciées, le cas échéant, sur la base de comptes consolidés, sur les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, qui étaient relatifs à un dispositif remplacé à compter du 1er janvier 2014.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et Mme A C.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol