Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 472666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : La société a également argué que la cour avait écarté un moyen concernant l'absence d'obligation de réaliser des travaux pour réduire le transfert des polluants. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Substitution de motifs : Wipelec a contesté la substitution de motifs opérée par la cour, arguant qu'elle n'avait pas été demandée par l'administration. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Inapplicabilité ratione temporis : Enfin, la société a soutenu que la cour n'avait pas relevé d'office un moyen d'ordre public concernant l'inapplicabilité d'un article du code de l'environnement. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité pour pollution : La question de la responsabilité de Wipelec pour des pollutions historiques a été centrale. Le Conseil d'État a souligné que la cour avait correctement examiné les éléments de preuve et que l'argument de Wipelec ne remettait pas en cause la décision.

3. Substitution de motifs : Le Conseil d'État a rappelé que la substitution de motifs est permise lorsque la décision est fondée sur des éléments qui ont été contradictoirement débattus. Cela a été interprété comme une garantie de la légalité des décisions administratives.

4. Inapplicabilité ratione temporis : Le Conseil d'État a noté que le moyen d'inapplicabilité d'un texte de loi en raison de son caractère temporel doit être soulevé de manière explicite et ne peut être relevé d'office que dans certaines conditions, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de la société Wipelec ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

La société Wipelec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer les arrêtés nos 2019-3219 et 2019-3218 du 25 novembre 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit respectivement la réalisation de travaux d'office pour ses anciennes activités sises 21-29, rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville, et la réalisation d'office d'une surveillance dans les milieux et les maisons riveraines des mêmes sites. Par un jugement n° 2001309 du 7 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA03157 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Wipelec contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril, 3 juillet et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wipelec demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Wipelec ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris qu'elle attaque, la société Wipelec soutient qu'il est entaché :

- d'une insuffisance de motivation, ou, à tout le moins, d'une erreur de droit, en ce qu'il n'a pas examiné, pour retenir que la société Wipelec devait être considérée comme responsable des pollutions, si celles-ci pouvaient être considérées comme des pollutions historiques, sans possibilité de les imputer à la société Wipelec ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'absence d'obligation pour la société Wipelec de réaliser des travaux de conception et de mise en place d'un dispositif pour réduire le transfert des polluants via les canalisations d'eaux ;

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des écritures de l'administration en ce qu'il a procédé d'office à une substitution de motifs alors que cette substitution n'avait pas été demandée par l'administration, et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a retenu, pour justifier cette substitution, que les arrêtés litigieux avaient fait l'objet d'une procédure contradictoire ;

- d'une erreur de droit en ce que la cour n'a pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inapplicabilité, ratione temporis, de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Wipelec n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Wipelec.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : Mme Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : Mme Laïla Kouas