Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 478692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de débat oral et contradictoire : La SCI a également argué que la cour ne s'était pas prononcée sur les irrégularités du contrôle, notamment l'absence de débat oral et la possibilité de se faire assister par un conseil. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Charge de la preuve : La SCI a fait valoir qu'elle avait fourni des justificatifs prouvant la surévaluation des recettes et la sous-évaluation des charges, mais que l'administration n'avait pris en compte que des encaissements théoriques. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Taux d'amortissement : Enfin, la SCI contestait le taux d'amortissement retenu par la cour. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 10 du livre des procédures fiscales : Cet article concerne les pouvoirs de l'administration fiscale en matière de contrôle. La SCI a soutenu que la cour avait mal interprété cet article en ne reconnaissant pas la nature de vérification de comptabilité des opérations de contrôle. Le Conseil d'État a jugé que les arguments de la SCI ne démontraient pas une erreur de droit.

3. Charte du contribuable vérifié : La SCI a également invoqué la Charte du contribuable vérifié, qui impose des garanties lors des contrôles fiscaux. Le Conseil d'État a noté que la cour n'avait pas implicitement écarté ce moyen, mais que la SCI n'avait pas suffisamment démontré l'irrégularité du contrôle.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SCI Immobilière Holding, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier son admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000679 du 15 juin 2021, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la société au titre de l'exercice clos en 2013 à concurrence de la somme de 810 euros, a prononcé la décharge correspondante, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 21MA03019 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Immobilière Holding contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2023, la société Immobilière Holding demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Immobilière Holding ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Immobilière Holding soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en considérant que les opérations de contrôle menées se rattachaient aux pouvoirs que tient l'administration de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et ne constituaient pas une vérification de comptabilité ;

- s'est abstenue de répondre au moyen tiré des irrégularités du contrôle mené tenant à l'absence de débat oral et contradictoire et à l'absence de possibilité de se faire assister par un conseil et a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui rendent opposable la Charte du contribuable vérifié, en écartant implicitement ce moyen ;

- a dénaturé les pièces du dossier et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en ne prononçant aucune décharge alors qu'elle avait fourni les justificatifs des mouvements financiers réels établissant la surévaluation des recettes retenues et la sous-évaluation des charges déduites et que l'administration n'avait tenu compte que des encaissements théoriques résultant de l'application des baux conclus ;

- a dénaturé les pièces du dossier en n'admettant qu'un taux d'amortissement de 2 % au lieu des 5 % revendiqués, correspondant à la moyenne des taux d'amortissement applicables à chacun des immeubles concernés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Immobilière Holding n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Immobilière Holding.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy