Résumé de la décision
M. C A et Mme E A ont contesté un permis de construire délivré par le maire de Bondues à Mme D, en demandant l'annulation de la décision du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté leur demande. Le Conseil d'État a examiné leur pourvoi, mais a décidé de ne pas l'admettre, considérant que les moyens avancés par M. et Mme A n'étaient pas de nature à justifier une admission. La décision a été rendue le 11 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit et dénaturation des faits : M. et Mme A ont soutenu que le tribunal administratif avait commis une erreur en ne prononçant pas un sursis à statuer sur le permis de construire, en vertu de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Cependant, le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Appréciation des distances : Ils ont également contesté la méthode utilisée par le tribunal pour apprécier la distance du projet par rapport aux limites séparatives, arguant que le tribunal avait pris en compte les limites externes de l'unité foncière divisée plutôt que celles de l'unité foncière supportant le projet. Là encore, le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. Cette disposition encadre la procédure d'admission des pourvois, soulignant l'importance de la solidité des arguments présentés.
2. Article L. 153-11 du code de l'urbanisme : Cet article concerne les conditions dans lesquelles un permis de construire peut faire l'objet d'un sursis à statuer. M. et Mme A ont invoqué cet article pour soutenir leur position, mais le Conseil d'État a jugé que leur argumentation ne démontrait pas une erreur manifeste dans l'appréciation du tribunal administratif.
3. Distance par rapport aux limites séparatives : La question de l'appréciation des distances par rapport aux limites séparatives est cruciale en matière de droit de l'urbanisme. Le Conseil d'État a confirmé que le tribunal avait correctement interprété les règles applicables, en rejetant l'argument selon lequel il aurait dû se baser sur les limites de l'unité foncière supportant le projet.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme A, considérant que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment fondés pour justifier une admission, conformément aux exigences posées par le code de justice administrative.