Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-20, 488564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Elle a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que son conjoint était encore marié lorsqu'il s'est marié avec elle.

3. Insuffisance de motivation et dénaturation des pièces : Enfin, elle a contesté la motivation de l'arrêt, affirmant que la cour avait mal qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préfet n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français.

Le Conseil d'État a conclu que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a examiné si les décisions du préfet portaient atteinte à ce droit, en se basant sur la jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a jugé que les mesures prises par le préfet n'étaient pas disproportionnées, ce qui a été contesté par Mme A.

3. Erreur de droit concernant le statut marital : La question de savoir si le conjoint de Mme A était encore marié au moment de leur union a été soulevée. La cour a considéré que cette question n'affectait pas la légitimité des décisions du préfet, ce qui a été contesté par Mme A.

En somme, le Conseil d'État a jugé que les arguments de Mme A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu la procédure suivante :

Mme D B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les décisions du 10 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le séjour et fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2009230-2107054 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22LY01292 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme B C A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :

- d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que son conjoint était encore marié lorsqu'il s'est marié avec elle ;

- d'une insuffisance de motivation, d'une inexacte qualification des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B C A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame D B épouse A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 20 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Adeline Allain