Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-20, 488568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de réponse sur l'inconventionnalité : Mme B a également fait valoir que la cour avait omis de répondre à ses arguments concernant l'inconventionnalité des articles L. 832-2 et R. 832-2, devenus L. 411-6 et R. 441-6. Le Conseil d'État a considéré que cette omission ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : Mme B a contesté la qualification des faits par la cour, arguant que l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale était disproportionnée. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

4. Insuffisance de motivation : Enfin, elle a soutenu que la décision de la cour était insuffisamment motivée et qu'elle ne tenait pas compte de l'intérêt supérieur de ses enfants. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Mme B a contesté l'application de cet article, mais le Conseil d'État a jugé que son argumentation ne justifiait pas l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance de la bonne application des textes en matière de droit des étrangers.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le Conseil d'État a examiné les arguments relatifs à l'atteinte à la vie privée et familiale, en se basant sur les principes de proportionnalité. Il a conclu que la cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier une admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2101739 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 22NT02881 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du préfet d'Ille-et-Vilaine, annulé ce jugement et rejeté cette demande ainsi que les conclusions présentées par voie d'appel incident.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :

- commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure, étaient applicables à sa demande de titre de séjour ;

- omis de répondre aux moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus L. 411-6 et R. 441-6 du même code ;

- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'était pas disproportionnée ;

- insuffisamment motivé sa décision et inexactement qualifié les faits en jugeant que la décision en litige ne méconnaissait pas l'intérêt supérieur de ses enfants.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.