Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-21, 487956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation et erreur de droit : Elle a également contesté la motivation de la cour qui avait opposé le fait que plusieurs propositions d'emploi lui avaient été faites sans examiner leur sérieux. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit sur l'oisiveté : Mme A a fait valoir que la cour avait commis une erreur en écartant son argument selon lequel elle avait été contrainte à l'oisiveté. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Harcèlement moral : Enfin, elle a contesté la qualification juridique des faits concernant le harcèlement moral. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

Les arguments de Mme A ont été examinés à la lumière de cette exigence. Par exemple, le Conseil a noté que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi", soulignant ainsi que les critiques formulées par Mme A ne remettaient pas en cause la légitimité des décisions antérieures.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés par Mme A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, conformément aux dispositions de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 84 528,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral. Par un jugement n°s 2001163, 2001164 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 22MA00860 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la déclaration de main courante du 14 octobre 2020 ne permettait pas de faire présumer l'existence d'une menace de sanction ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en lui opposant le fait que la collectivité de Corse lui avait proposé plusieurs emplois entre juin 2019 et juillet 2020 sans rechercher si ces propositions pouvaient être considérées comme sérieuses ;

- d'erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce qu'elle avait été contrainte à l'oisiveté au motif que sa désignation comme " suppléante " de la mission métrologie n'était pas à elle seule de nature à établir qu'elle aurait été privée de tâches à effectuer au retour de ses congés de maternité, alors qu'il appartenait à l'administration d'établir qu'elle s'était réellement vu attribuer du travail ;

- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la collectivité de Corse.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 21 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova