Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-28, 470177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité d'exécution de l'injonction : Le CHI a également argué que les faits invoqués pour justifier l'impossibilité d'exécuter l'injonction étaient antérieurs au jugement du 25 janvier 2018. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Suspension à titre conservatoire : Le CHI a fait valoir que la suspension à titre conservatoire de Mme A devait être prise en compte pour l'exécution du jugement. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, affirmant que la suspension ne faisait pas obstacle à l'exécution de l'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a souligné que les moyens avancés par le CHI, notamment ceux relatifs à la dénaturation des pièces, ne démontraient pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits par la cour administrative d'appel.

3. Exécution des jugements : Le Conseil d'État a rappelé que la suspension à titre conservatoire ne constitue pas un obstacle à l'exécution d'un jugement, ce qui est en accord avec la nécessité de respecter les injonctions judiciaires, comme le stipule le principe de l'autorité de la chose jugée.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments du CHI ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Paris.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l'arrêt n° 20PA00729 du 7 mai 2021 de cette même cour et de porter à 1 000 euros le montant de l'astreinte si le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction faite par le tribunal administratif de Melun du 25 janvier 2018 de proposer à Mme A une affectation correspondant à son grade au terme de sa mise à disposition auprès de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Par un arrêt n° 21PA06278 du 4 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a condamné le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à verser la somme de 17 290 euros à l'Etat et la somme de 7 410 euros à Mme A au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 mai 2021.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 3 janvier, 29 mars et 26 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CHI de Villeneuve-Saint-Georges demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le CHI de Villeneuve-Saint-Georges soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit, de méconnaissance par le juge de son office et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge, après avoir recherché si l'affectation de l'intéressée était effective, que Mme A n'avait pas reçu d'affectation correspondant à son grade depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 mai 2021 ;

- de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge que les faits invoqués par le centre hospitalier pour justifier de l'impossibilité d'exécuter l'injonction étaient antérieurs au jugement du 25 janvier 2018 ;

- d'erreur de droit, en ce qu'il juge, d'une part, que la suspension à titre conservatoire de Mme A ne pouvait faire échec à l'exécution du jugement du 25 janvier 2018 et, d'autre part, que le centre hospitalier n'expliquait pas en quoi la saisine de l'agence régionale de santé et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'empêchait d'exécuter ce jugement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.

Rendu le 28 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Hortense Naudascher

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet