Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la notification : Me Pellier a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que la proposition de rectification avait été régulièrement notifiée à la société Solabios et à son administrateur provisoire. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 256 du livre des procédures fiscales : Cet article concerne la notification des avis de mise en recouvrement. Me Pellier a soutenu que la notification devait être faite à l'administrateur provisoire, mais le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

3. Article L. 57 du livre des procédures fiscales : Cet article traite de la régularité des notifications de propositions de rectification. Le Conseil d'État a considéré que la cour avait correctement appliqué cet article en jugeant que la notification avait été faite de manière régulière.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Me Pellier, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, conformément aux dispositions des articles précités.

Vu la procédure suivante :

Me Marie-Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des retenues à la source au titre des trois années précitées ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703238 du 29 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21MA01279 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Solabios ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement du 23 juin 2014 devait être notifié non à la société Solabios mais à son administrateur provisoire et, par conséquent, a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ;

- a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant que la proposition de rectification avait été régulièrement notifiée d'abord le 23 décembre 2013 à la société Solabios, et ensuite le 24 janvier 2014 à son administrateur provisoire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Marie-Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre; présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :