Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement stable : M. B a également contesté la décision de la cour qui a jugé qu'il ne disposait pas d'un établissement stable ou d'une base fixe d'affaires aux États-Unis. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas non plus l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Article 1758 A du code général des impôts : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-jacent à la question des pénalités fiscales. Le Conseil d'État a jugé que la cour avait correctement appliqué les règles relatives à l'imposition des plus-values et à la détermination de l'établissement stable.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1926634 du

27 janvier 2021, ce tribunal a réduit l'assiette de la pénalité à laquelle il a été assujetti en application de l'article 1758 A du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 21PA01430 du 18 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement en ce qu'il lui était défavorable.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 31 août 1994 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2024, présentée par

M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que la plus-value en litige devait être imposée au titre de l'année 2011 ;

- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne disposait pas aux Etats-Unis d'un établissement stable ou d'une base fixe d'affaires.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant, M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :