Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarches de reclassement : Mme A a également contesté l'appréciation des démarches de reclassement effectuées par l'employeur, arguant qu'elles n'étaient pas sérieuses. La cour a cependant retenu que ces démarches étaient suffisantes.

3. Norme comptable IFRS 8 : Enfin, Mme A a critiqué la décision de la cour qui a jugé que l'invocation de la norme comptable IFRS 8 était inopérante, en raison du fait que le groupe April n'était pas coté en bourse. Elle a soutenu que cette norme pouvait s'appliquer à des entités non cotées ayant des comptes consolidés. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : La cour a jugé que la décision d'autorisation de licenciement était suffisamment motivée, ce qui est un principe fondamental en droit administratif. La motivation doit permettre de comprendre les raisons qui ont conduit à la décision, mais elle n'a pas besoin d'être exhaustive.

3. Norme IFRS 8 : La cour a considéré que l'application de la norme IFRS 8 n'était pas pertinente dans le cas présent, car le groupe April n'était pas coté en bourse. Cette interprétation soulève des questions sur l'application des normes comptables aux entités non cotées, mais le Conseil d'État a estimé que le moyen soulevé par Mme A n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas de remettre en cause l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2102359 du 15 mars 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 22LY01477 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société April Mon assurance, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société April Mon Assurance ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société April Mon Assurance la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la décision d'autorisation de licenciement litigieuse était suffisamment motivée, alors que cette décision ne précise pas suffisamment la réalité et le caractère sérieux des efforts de reclassement ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ;

- d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation de la norme comptable dite " IFRS 8 " était inopérante pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement du seul fait que le groupe April n'était pas coté en bourse, alors que cette norme peut être appliquée à des entités non cotées pour autant qu'elles aient des comptes consolidés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la société April Mon Assurance et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.