Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Clan's World a contesté la décision de la cour d'appel qui lui imposait la charge de prouver qu'elle n'avait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de sa comptabilité. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Procédure de taxation d'office : La société a également contesté la légitimité de la procédure de taxation d'office appliquée par l'administration fiscale. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 76 B du livre des procédures fiscales : Cet article concerne les obligations de l'administration fiscale en matière de communication de documents. Clan's World a soutenu que l'administration n'était pas tenue de lui communiquer certaines pièces, mais le Conseil d'État a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Article 1728 du code général des impôts : Cet article traite des pénalités pour activité occulte. La société a contesté l'application de ces pénalités, mais le Conseil d'État a considéré que cet argument ne suffisait pas à remettre en cause la décision de la cour d'appel.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Clan's World, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas de nature à justifier une admission en cassation.

Vu la procédure suivante :

La société Clan's World a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions et pénalités. Par un jugement n° 1806746 du 8 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21DA02808 du 17 août 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Clan's World contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clan's World demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Clan's World ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société

Clan's World soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant que les opérations auxquelles avait procédé l'administration fiscale présentaient le caractère d'une vérification de sa comptabilité ;

- a commis une erreur de droit en faisant peser sur elle la charge d'établir qu'au cours de cette vérification, elle n'avait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire alors que les opérations de contrôle se sont déroulées dans les bureaux de l'administration fiscale ;

- a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de lui communiquer les pièces qu'elle avait présentées au magistrat ayant autorisé la visite domiciliaire en application des dispositions de l'article

L. 16 B du même livre ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit recouru à la procédure de taxation d'office ;

- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait disposé en France d'un établissement stable ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale était fondée à appliquer les pénalités pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Clan's World n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Clan's World.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :