Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarches de reclassement : M. A a également contesté l'appréciation des démarches de reclassement effectuées par l'employeur. Le Conseil d'État a considéré que la cour avait correctement retenu que ces démarches étaient sérieuses, sans qu'il soit nécessaire de revenir sur cette appréciation.

3. Norme comptable IFRS 8 : Enfin, M. A a argué que la cour avait commis une erreur en considérant que l'invocation de la norme comptable IFRS 8 était inopérante. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi, soulignant que la cour avait correctement interprété l'application de cette norme.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions administratives, notamment en matière de licenciement pour motif économique, doit être suffisante pour permettre un contrôle juridictionnel. La cour a jugé que la décision contestée remplissait cette exigence, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État.

3. Application de la norme IFRS 8 : Le Conseil d'État a précisé que la norme IFRS 8 peut être appliquée à des entités non cotées, mais a également souligné que la cour avait correctement interprété son application dans le contexte du motif économique du licenciement. Cela montre l'importance de la contextualisation des normes comptables dans l'évaluation des motifs de licenciement.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2101592 du 15 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22LY01475 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société April Mon Assurance la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la décision d'autorisation de licenciement litigieuse était suffisamment motivée, alors que cette décision ne précise pas suffisamment la réalité et le caractère sérieux des efforts de reclassement ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ;

- d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation de la norme comptable dite " IFRS 8 " était inopérante pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement du seul fait que le groupe April n'était pas coté en bourse, alors que cette norme peut être appliquée à des entités non cotées pour autant qu'elles aient des comptes consolidés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la société April Mon Assurance et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.