Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens : Le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. A ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, en précisant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés sur des éléments sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration : Le Conseil d'État a rappelé que le silence de l'administration peut, dans certains cas, être interprété comme une décision implicite de rejet. M. A a contesté cette interprétation, mais le Conseil a jugé que ses arguments ne remettaient pas en cause la validité de la décision du tribunal administratif.

3. Confirmation de la décision antérieure : M. A a également soutenu que sa demande du 5 octobre 2022 ne pouvait pas être considérée comme confirmative de la décision antérieure sans une analyse approfondie de l'éventuelle erreur induite par l'administration. Le Conseil d'État a estimé que cette question n'était pas suffisamment étayée pour justifier l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a implicitement rejeté sa demande du 5 octobre 2022 tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance n° 2301017 du 26 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23DA01723 du 27 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 1er septembre 2023, formé par M. A contre l'ordonnance du 26 juin 2023.

Par ce pourvoi et un mémoire ampliatif, enregistré le 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Lille :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le silence gardé par l'administration sur sa demande avait fait naître une décision implicite de rejet le 29 juillet 2020 alors qu'il avait reçu, le 16 juillet 2020, un courrier l'informant de ce que l'instruction de sa demande était en cours ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le courrier du 5 octobre 2022 par lequel il avait réitéré sa demande avait fait naître une décision implicite confirmative de la décision du 29 juillet 2020, qui ne rouvrait pas le délai de recours, sans rechercher si l'administration ne l'avait pas induit en erreur.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant, M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :