Conseil d'Etat, Décision, 2024-08-27, 491560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : M. C a également contesté la dénaturation des pièces du dossier, arguant que la chambre disciplinaire avait mal interprété ses actions en affirmant qu'il avait exercé des pressions sur une tierce personne. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Insuffisance de motivation : M. C a fait valoir que la décision manquait de motivation, notamment en ce qui concerne la validité d'un courrier non signé. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

4. Proportionnalité de la sanction : Enfin, M. C a soutenu que la sanction était disproportionnée par rapport aux fautes reprochées. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Droits de la défense : Le Conseil d'État a implicitement rappelé l'importance des droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires, mais a jugé que les moyens soulevés par M. C ne démontraient pas une violation substantielle de ces droits.

3. Motivation des décisions : La décision souligne que la motivation des décisions disciplinaires doit être suffisante, mais le Conseil d'État a estimé que les arguments de M. C concernant l'insuffisance de motivation n'étaient pas pertinents pour l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. C, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier une admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme A D a porté plainte contre M. B C devant le conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance Grand-Est de l'ordre des médecins, en s'y associant. Par une décision du 24 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois.

Par une décision du 24 novembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. C contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de Mme D et du conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité et de méconnaissance des droits de la défense en ce qu'elle a retenu à son encontre un grief qui ne figurait pas dans la plainte et sans le mettre en mesure de faire part de ses observations sur ce nouveau grief ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a fait pression, de façon réitérée, auprès d'une tierce personne, lui demandant d'intervenir auprès de la plaignante afin qu'elle retire sa plainte ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le courrier du 17 décembre 2019 produit par la plaignante ne pouvait être regardé comme valable à défaut d'être signé.

M. C soutient en outre que la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois prononcée à son encontre est hors de proportion avec les fautes reprochées.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée à Mme A D, au conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 27 août 2024.

La présidente :

Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet

La rapporteure :

Signé : Mme Thalia Breton

La secrétaire :

Signé : Mme Anna Bahnini