Résumé de la décision
M. A..., un ressortissant tunisien naturalisé français, a vu son décret de naturalisation annulé en raison de la non-déclaration de son mariage et de la naissance de sa fille pendant la procédure. Il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail. Le juge a rejeté sa requête par ordonnance du 24 septembre 2019. M. A... a interjeté appel de cette décision. Cependant, après l'introduction de l'appel, le préfet a délivré à M. A... un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail. Par conséquent, le Conseil d'État a jugé que les conclusions de M. A... avaient perdu leur objet et a décidé de ne pas statuer sur l'appel. L'État a été condamné à verser 2 000 euros à M. A... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Atteinte à la vie privée et familiale : M. A... soutenait que le préfet avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale. Le juge des référés a estimé que cette atteinte n'était pas suffisamment justifiée pour ordonner des mesures conservatoires.
2. Pouvoir discrétionnaire du préfet : M. A... a également argué que le juge avait commis une erreur de droit en se limitant à constater qu'aucune obligation législative ou réglementaire n'imposait au préfet de prendre des mesures transitoires. Le juge a considéré que le préfet disposait d'un pouvoir discrétionnaire et que son inaction ne constituait pas une illégalité manifeste.
3. Perte d'objet de la requête : Le Conseil d'État a noté que, postérieurement à l'introduction de l'appel, le préfet avait délivré à M. A... un récépissé, rendant ainsi la demande de mesures provisoires sans objet. Cela a conduit à la décision de ne pas statuer sur l'appel.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." Cette disposition souligne le rôle du juge des référés dans la protection des libertés fondamentales, mais aussi la nécessité de prouver l'urgence et l'illégalité manifeste.
2. Pouvoir discrétionnaire du préfet : Le juge a rappelé que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'exercice de ses fonctions, ce qui signifie qu'il peut choisir de ne pas agir dans certaines situations, tant que cette inaction ne constitue pas une illégalité manifeste. Cela est en accord avec le principe de l'administration discrétionnaire, qui est souvent appliqué dans le cadre des décisions administratives.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans ce cas, le Conseil d'État a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, reconnaissant ainsi que M. A... avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de l'urgence et de l'illégalité manifeste dans les demandes de référé, tout en soulignant le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et la possibilité de compensation pour les frais engagés par les justiciables.