Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2016, 396740, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. B...A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet".

2. Aide juridictionnelle : Le jugement termine en reconnaissant le droit à l'aide juridictionnelle accordée à M. B...A..., précisant que son avocat peut demander la prise en charge par l'État de ses frais de justice, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delamarre, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article donne compétence au juge des référés pour ordonner des mesures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans l'affaire, le juge des référés rappelle que, pour que ses pouvoirs puissent s'exercer, il faut une condition d’urgence et le maintien d’un acte contestable, ce qui n’est plus le cas depuis l’abrogation de l’arrêté.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (relative à l'aide juridique) et Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ces articles traitent de la possibilité d'allouer des frais d'avocat à la partie ayant obtenu l'aide juridictionnelle. Ici, cette aide a été reconnue, permettant au juge d’ordonner le versement d’une somme par l'État.

En conclusion, cette décision illustre le principe selon lequel l'abrogation d'un acte administratif s'oppose à toute demande de contestation de cet acte, puisque la mesure contestée ne produit plus d'effet.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ;

- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 15 décembre 2015, dont il est demandé la suspension de l'exécution, a été abrogé par un arrêté du 8 février 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 février 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- la représentante du ministre de l'intérieur ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ;

2. Considérant que, le 8 février 2016, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B...A...et à l'information des parties de la tenue d'une audience, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 15 décembre 2015 assignant celui-ci à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. B...A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

3. Considérant que M. B...A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delamarre, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Delamarre ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2016 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Me Delamarre, avocat de M.A..., une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Delamarre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.