Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2020, 440512, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la mesure : Ils ont également soutenu que l'interdiction était disproportionnée, notamment parce que des mesures de sécurité sanitaire adaptées auraient pu être mises en place pour permettre les rassemblements. Le juge note que la disproportionnalité de la mesure et le manque de faculté de dérogation étaient des points soulevés, arguant que « des mesures d'organisation relativement simples rendraient possible le respect des règles de sécurité sanitaire. »

3. Abrogation des dispositions contestées : Finalement, le point déterminant de la décision fut que les dispositions contestées avaient été abrogées, rendant la demande sans objet : « Dès lors que ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2020-548, les conclusions présentées à leur encontre sont privées d'objet. »

Interprétations et citations légales

2. Principe de légalité et d'abrogation : La décision fait également ressortir le principe fondamental selon lequel une disposition légale ne peut plus être contestée une fois qu'elle a été abrogée. La référence au décret n° 2020-548 sert à établir que la question initiale ne mérite plus d'examen, en affirmant que « les conclusions présentées à leur encontre sont privées d'objet. »

3. Frais de justice : Concernant les frais, l'article L. 761-1 du CJA prévoit que les parties doivent assumer leurs frais. La décision conclut à un rejet des demandes de remboursement des frais présentées par les requérants, ce qui est une application classique de cette disposition.

En somme, cette décision illustre comment le juge des référés intervient pour protéger des libertés fondamentales tout en restant lié par la légalité et l'évolution des normes juridiques.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interdiction frappant les cultes depuis le 17 mars est prolongée par les dispositions contestées pour une durée indéterminée et qu'ils ont le besoin spirituel d'assister à la messe et de recevoir les sacrements de l'église ;

- les dispositions contestées portent porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ;

- le maintien de l'interdiction de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte pour une durée indéterminée, qui n'est accompagné d'aucune faculté de dérogation au profit du représentant de l'Etat dans le département, en fonction des circonstances locales n'est pas proportionné dès lors que des mesures d'organisation relativement simples rendraient possible le respect des règles de sécurité sanitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que les demandes sont irrecevables eu égard à l'office du juge du référé-liberté et, à titre subsidiaire, qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ;

- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association AGRIF et autres et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 15 mai 2020, à 14 heures 30 :

- Me Le Griel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'AGRIF et autres ;

- les représentants du ministre de l'intérieur ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. L'association AGRIF et autres demandent, à titre principal, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020.

3. Dès lors que ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, les conclusions présentées à leur encontre sont privées d'objet. Les conclusions tendant à enjoindre au Premier ministre d'autoriser les rassemblements et réunions dans les établissements de culte ont, par ailleurs, été reprises, dans la requête présentée sous le n° 440550. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur la présente requête.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par l'association AGRIF et autres au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées par l'association AGRIF et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, premier requérant dénommé, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre.