Conseil d'État, Juge des référés, 21/01/2019, 426776, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a conclu qu'il était approprié d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, comme le prévoit l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La décision d'ordonner le versement de 3 500 euros à son avocat a été fondée sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Droit d’asile : Le ministre a soutenu que l'arrêté ne portait pas une atteinte grave au droit d'asile, mais cette question a été laissée en suspens suite au désistement. Cela souligne la complexité et la sensibilité des questions entourant le droit d'asile en lien avec les mesures d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
- Article 20 : Cet article permet l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions, ce qui a été appliqué pour M. B... dans cette affaire.

3. Code de justice administrative :
- Article L. 761-1 : Cet article dispose que "deviennent opposables à l'Etat les frais de justice" et a servi de fondement pour ordonner le paiement des honoraires de l’avocat.

4. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ce texte régule les montants versés au titre de l'aide juridictionnelle, permettant ici le versement d'une somme définitive à l'avocat de M. B....

La présente ordonnance illustre l’importance de la notification dans le cadre juridique français et le soutien accordé par la loi à ceux qui en ont besoin par le biais de l'aide juridictionnelle.

2°) de rejeter la requête présentée par M. B...en première instance.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que l'ordonnance litigieuse ne lui a pas été notifiée et que, par conséquent, le délai de recours n'a pas couru ;

- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant Haïti comme pays de renvoi ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de M.B... ;

- la demande de réexamen de la demande d'asile de M. B...présente un caractère dilatoire dès lors que, d'une part, son dépôt est intervenu dans un cours délai après l'édiction de l'arrêté lui portant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, les faits nouvellement invoqués et les documents produits n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile ;

- l'état de santé de sa dernière-née ne fait pas obstacle à ce que M. B... et son épouse, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, établissent leur cellule familiale dans leur pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2019, M. B...conclut

au rejet de la requête et demande, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

3 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2019, le ministre de l'intérieur déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M. B...;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 18 janvier 2019 ;

Considérant de ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de son appel, le ministre de l'intérieur s'en est désisté. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.B..., sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

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Article 1er : M. B...est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du ministre de l'intérieur.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.B..., une somme de 3 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée et au ministre de l'intérieur et à M. A... B....