Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... a introduit une demande en référé devant le tribunal administratif, contestation l'arrêté du 4 décembre 2015 qui l'assignait à résidence. Il a argué que cette mesure portait atteinte à ses libertés fondamentales, notamment sa liberté d'aller et venir. Cependant, le 23 février 2016, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté contesté. Par conséquent, le tribunal a déclaré que les conclusions de M. B... étaient devenues sans objet et n'a pas statué sur les demandes de dommages et intérêts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
Le tribunal a pris en compte plusieurs arguments clés :
1. Abrogation de l'arrêté : Le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté après l'introduction de la requête, rendant ainsi sans objet les conclusions de M. B... Pour le tribunal, cet événement a conduit à l'irrecevabilité de la demande de référé. Cela se base sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale par une autorité publique.
2. Conclusions sur les dommages et intérêts : Le tribunal a également précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes financières de M. B..., compte tenu des circonstances ayant conduit à l’abrogation de l'arrêté.
Interprétations et citations légales
L'article L. 521-2 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule :
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."
Cette disposition implique qu'une condition préalable à l'intervention du juge des référés est l'existence d'une mesure toujours en vigueur et qui porterait atteinte à une liberté fondamentale. Dans ce cas précis, avec l'abrogation de l'arrêté, la nécessité d'une protection juridictionnelle n'existe plus, car la situation qui fondait la demande avait été neutralisée.
Au regard des conclusions présentées par M. B..., le tribunal a ainsi conclu qu'il était « sans objet » de statuer sur ses demandes, car l’atteinte à ses libertés n’était plus effective. De plus, la décision de ne pas exiger la réparation financière est alignée avec l'absence d'atteinte continue à la liberté de M. B... après l'abrogation.
Cette décision montre l'importance de la continuité des effets des actes administratifs et la possibilité d’évènements rendant caduques des demandes de référé en cas d'abrogation d'une mesure contestée.