Conseil d'État, Juge des référés, 24/10/2017, 414870, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Urgence de la situation : Elles ont soutenu que la décision d'opposition entraînait une perturbation immédiate de la rentrée scolaire et un préjudice économique considérable pour l’établissement, rendant la situation urgente.

2. Violation des droits fondamentaux : Elles ont affirmé que la décision portait atteinte à :
- La liberté de l'enseignement.
- Le droit à l'éducation.
- La liberté d'association et d'entreprendre.

3. Erreurs de droit : Les requérantes ont aussi mis en avant deux erreurs de droit :
- La décision se fondait sur des motifs étrangers aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l'éducation.
- Le maire n'a pas respecté le délai légal de notification de l'opposition à la déclaration d'ouverture.

Le tribunal a constaté que ces arguments étaient devenus obsolètes en raison du retrait de la décision litigieuse par le ministre.

Interprétations et citations légales

- Liberté d'enseignement : Le tribunal a affirmé que la décision d'opposition à l'ouverture d'une école peut être considérée comme une atteinte à la liberté d'enseignement consacrée par les principes fondateurs de l'éducation en France.

- Procédure d'opposition : En se référant aux articles L. 441-1 et suivants du code de l'éducation, le tribunal est revenu sur la procédure menée par le maire, qui n’a pas respecté les délais pour notifier une opposition.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Le tribunal a estimé que, dans une situation où une demande est devenue sans objet par effet de la décision administrative ultérieure, il est juste de condamner l’État à verser des frais à la partie vaincue, soulignant ainsi le rôle du droit à un recours effectif.

L'affaire montre l'interaction entre les décisions administratives et les droits des citoyens, tout en soulignant l'importance des procédures dans le cadre des lois régissant l'éducation et la justice administrative. Cela illustre la capacité des juridictions administratives à protéger les droits fondamentaux face à des actions potentielles de l'administration publique.

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 septembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'Académie d'Orléans-Tours la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'opposition à l'ouverture de l'école a pour conséquence immédiate, d'une part, la perturbation de la rentrée scolaire d'une quarantaine d'enfants, d'autre part, une perte d'effectifs entraînant de graves conséquences financières pour l'association et, enfin, un préjudice économique immédiat en ce qu'elle ne peut recevoir de frais de scolarité ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de l'enseignement, au droit pour les élèves de bénéficier d'un accès libre à l'éducation, à la liberté d'association, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ;

- elle est entachée d'erreurs de droit, en premier lieu, en ce qu'elle se fonde sur des motifs étrangers à ceux prévus par articles L. 441-1 et suivants du code de l'éducation et, en second lieu, en ce qu'elle méconnaît les articles R. 441-1 et suivants du code de l'éducation dès lors, d'une part, qu'un maire ne peut émettre un avis sur la déclaration d'ouverture d'une école privée hors contrat et, d'autre part, qu'en l'espèce, le maire n'a notifié aucune opposition à la déclaration d'ouverture de l'école dans le délai de 8 jours prévu par les textes ;

- le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable sa demande au motif que la suspension de l'opposition à l'ouverture d'une école privée hors contrat ne constitue pas une mesure provisoire alors que, compte-tenu des circonstances particulières de l'espèce, elle constituait la seule mesure propre à sauvegarder les libertés fondamentales en cause.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2017, le ministre de l'éducation nationale conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Il fait valoir que la décision du 13 septembre 2017 d'opposition à l'ouverture de l'école privée hors contrat " Notre-Dame de l'Espérance " a été retirée par un arrêté du 11 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association populaire d'éducation du Berry et Mme A...et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 17 octobre 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Association populaire d'éducation du Berry et de Mme A...;

- les représentants du ministre de l'éducation nationale ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 octobre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation de la rectrice de l'Académie d'Orléans-Tours, a retiré la décision litigieuse par laquelle il s'était opposé à l'ouverture de l'école privée hors contrat " Notre-Dame de l'Espérance ". Dès lors, les conclusions de l'Association populaire d'éducation du Berry et de Mme B...A...tendant à ce que le juge des référés ordonne, dans les conditions particulières de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cette décision, ont perdu leur objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à l'Association populaire d'éducation du Berry et MmeA..., pris ensemble, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Association populaire d'éducation du Berry et de Mme B...A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à l'Association populaire d'éducation du Berry et Mme A...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association populaire d'éducation du Berry, et au ministre de l'éducation nationale.