Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24/12/2018, 425523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : One Voice a mentionné plusieurs vices procéduraux et des méconnaissances des principes environnementaux, notamment la non-réalisation de la synthèse des observations publiques. Cependant, le juge a précisé que, même en considérant ces arguments, l'arrêté était déjà obsolète.

3. Article de référence : Le juge a cité l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui stipule que le juge peut suspendre une décision administrative lorsqu'il y a urgence et un doute sérieux quant à sa légalité. Le souci principal a été de constater que l'arrêté demandé à être suspendu ne produisait plus d'effets : « … l'arrêté ministériel dont la suspension est demandée n'est plus, à ce jour, susceptible de produire des effets. »

Interprétations et citations légales

2. Application des principes réglementaires : Le juge a noté que les arguments concernant la méconnaissance des principes de non-régression et de prévention n'ont pas été appréciés en raison de l'ineffectivité de l'arrêté à la date de la décision. En effet, la législation sur la protection des oiseaux, notamment la directive 2009/147/CE, a été invoquée, mais la question de la légalité n'a pas pu être traitée dans cette instance puisque l'arrêté avait déjà cessé d'avoir des effets.

3. Rejet des demandes financières : Sur la question des frais de justice, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative a été cité pour justifier le rejet des demandes de l'association envers l'État, formalisant ainsi la décision selon laquelle il n’y avait pas lieu d’imposer des frais.

En résumé, la décision se concentre sur la pertinence de l'effet de l'arrêté, plus que sur la légalité intrinsèque de celui-ci, démontrant l'importance des délais dans les questions administratives et environnementales.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la préservation et à la défense des oiseaux, en ce qu'il autorise la capture d'un nombre particulièrement élevé de grives et de merles noirs par l'emploi de gluaux pour la campagne 2018-2019 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;

- celui-ci a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la synthèse des observations et propositions du public prévue à l'alinéa 7 de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été réalisée ;

- il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression tel qu'il ressort du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;

- il a été pris en méconnaissance du principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors que l'utilisation des meilleures techniques disponibles n'a pas été recherchée ;

- la capture par l'utilisation de gluaux qu'il autorise méconnaît l'article L. 42484 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

- l'arrêté a également été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire conclut, à titre principal, qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête en raison de la date de fermeture de cette chasse prévue par l'arrêté préfectoral. Il conclut, à titre subsidiaire, à son rejet. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 décembre 2018, l'association One Voice reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 décembre 2018 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

- les représentants de l'association One Voice ;

- les représentants du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au mardi 18 décembre 2018 à 18 heures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ;

- la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

- le code de l'environnement ;

- l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. L'association One Voice demande la suspension de l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2018-2019 qui fixe à 2 900 le nombre maximum de ces oiseaux pouvant être capturés selon ce procédé pour cette campagne. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par arrêté du 6 juillet 2018, le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence a, en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1989, fixé la période d'ouverture de cette capture dans le département du 28 septembre au 16 décembre 2018 pour cette campagne. Par suite, l'arrêté ministériel dont la suspension est demandée n'est plus, à ce jour, susceptible de produire des effets. Les conclusions tendant à sa suspension sont, par voie de conséquence, devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'association One Voice tendant à la suspension de l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2018-2019.

Article 2 : Les conclusions de l'association One Voice tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée, pour information, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.