Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. A B, professeur des universités, qui a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des actes de la procédure de recrutement pour un poste de professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise, ouvert en 2019. M. B a fait valoir plusieurs arguments, notamment son non-informement concernant la délibération du conseil d'administration sur sa demande de rapprochement familial et des allégations de favoritisme dans le processus de recrutement. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, considérant que ses arguments n'étaient pas dirigés contre des actes spécifiques du concours et étaient, en tout état de cause, inopérants.
Arguments pertinents
1. Inopérance des arguments : Le Conseil d'État a souligné que les arguments de M. B, bien qu'ils expriment des préoccupations sur le processus de recrutement, ne visaient pas directement les actes pris dans le cadre du concours. Il a été précisé que "une telle argumentation, non dirigée contre un ou plusieurs des actes pris au titre du concours en cause, et, s'agissant de la délibération du conseil d'administration, inopérante, est insusceptible, en l'espèce, de permettre de statuer sur le bien-fondé des conclusions présentées par le requérant".
2. Absence de précisions suffisantes : Le Conseil d'État a également noté que les moyens avancés par M. B ne comportaient pas les précisions nécessaires pour apprécier leur bien-fondé, ce qui a conduit à leur rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision a appliqué cet article en considérant que les arguments de M. B ne remplissaient pas les conditions requises pour être pris en compte.
> "Le président de la section du contentieux, [...] peut, par ordonnance : [...] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours [...] les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants [...]" (Code de justice administrative - Article R. 122-12).
2. Absence de contestation des actes spécifiques : Le Conseil d'État a mis en avant que les arguments de M. B ne contestaient pas directement les actes administratifs en cause, ce qui est essentiel pour qu'une requête soit recevable. Cela souligne l'importance de cibler les actes précis dans une contestation administrative.
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la précision et de la pertinence des arguments dans le cadre d'une requête pour excès de pouvoir, ainsi que la nécessité de contester des actes administratifs spécifiques pour que la demande soit recevable.