Résumé de la décision
Mme A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux pour suspendre l'exécution d'une décision de la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui avait refusé de l'affecter à un poste adapté au CNED pour l'année scolaire 2021-2022. Après le rejet de sa demande par le juge des référés, Mme B a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'ordonnance et l'admission de sa demande. Par une décision du 20 janvier 2023, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par Mme B n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des pièces et erreur de droit : Mme B a soutenu que l'ordonnance du juge des référés était entachée de dénaturation des pièces du dossier et d'erreurs de droit. Elle a notamment contesté le fait que le juge ait jugé que l'absence de consultation préalable des médecins n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.
2. Motifs de refus d'affectation : Mme B a également argué que le refus d'affectation sur un poste adapté pour un motif autre que son état de santé était illégal. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne soulevait pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions.
3. Affectation en dehors du CNED : Elle a soutenu que son affectation pouvait avoir lieu en dehors du CNED, mais le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas pertinent pour l'admission du pourvoi.
4. Erreur manifeste d'appréciation : Enfin, Mme B a contesté l'appréciation de ses capacités professionnelles, mais le Conseil d'État a conclu que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.
Interprétations et citations légales
Le Conseil d'État a appliqué plusieurs dispositions du code de justice administrative pour évaluer la recevabilité du pourvoi :
- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou sans fondement sérieux. Le Conseil d'État a constaté que les moyens soulevés par Mme B ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que les arguments de Mme B étaient manifestement infondés.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, et a ainsi confirmé l'ordonnance du juge des référés.