Résumé de la décision
M. A B a saisi le Conseil d'État pour contester la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre un arrêté du 11 octobre 2021, qui modifiait la rémunération des doctorants contractuels. Il a demandé l'annulation de cette décision, ainsi que l'abrogation de l'arrêté et le versement rétroactif des salaires dus. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, considérant que les recours gracieux étaient tardifs et que les conclusions étaient inopérantes.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le Conseil d'État a souligné que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 11 octobre 2021 avait expiré le 20 décembre 2021, rendant les recours gracieux de M. B, présentés en mars et mai 2022, irrecevables. Cela a conduit à la conclusion que la ministre ne pouvait que rejeter ces recours.
> "La publication de l'arrêté [...] a fait courir le délai de recours contentieux à son encontre, lequel expirait le 20 décembre 2021."
2. Inopérance des moyens : Les moyens avancés par M. B pour contester la décision implicite de rejet étaient jugés inopérants, car ils ne pouvaient pas remettre en cause la légalité de l'arrêté devenu définitif.
> "Il en résulte que les moyens présentés par M. B à l'appui de sa requête sont inopérants."
3. Refus d'abrogation : Concernant la demande d'annulation du refus d'abrogation de l'arrêté, le Conseil a noté que les recours visaient l'annulation et non l'abrogation, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.
> "Il ressort des pièces du dossier que les recours qu'il a adressés [...] tendaient à son annulation et non à son abrogation."
4. Frais de justice : Le Conseil a également rejeté la demande de M. B pour le remboursement des frais de justice, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. B."
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance du respect des délais pour la recevabilité des recours.
2. Recours gracieux : L'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration précise que "toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai". Dans ce cas, les recours gracieux de M. B n'ont pas interrompu le délai, car ils ont été présentés après son expiration.
3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative indique que "la partie perdante est condamnée aux dépens". Dans cette affaire, l'État n'étant pas la partie perdante, M. B ne pouvait pas obtenir le remboursement de ses frais.
Ces éléments montrent que le Conseil d'État a appliqué rigoureusement les règles de procédure administrative, en insistant sur le respect des délais et la nature des recours.