Résumé de la décision
M. C E a contesté la décision du ministre du travail autorisant son licenciement pour motif économique, et le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. La société Orion Engineered Carbons (OEC) a fait appel de ce jugement, mais la cour d'appel administrative de Bordeaux a rejeté son appel. OEC a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Cependant, par un mémoire enregistré, OEC a décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement et a ordonné à OEC de verser une somme de 450 euros à chacune des ayants droit de M. E au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de la société OEC était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au Conseil d'État de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé que la société OEC devait verser des frais de justice aux ayants droit de M. E. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante dans un litige doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : L'article R. 122-12 du code de justice administrative stipule que "le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements". Cette disposition permet au Conseil d'État de reconnaître formellement le désistement d'une partie, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte d'une instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des frais exposés par la partie gagnante". Cela signifie que, dans le cas où une partie se désiste, elle peut être tenue de rembourser les frais engagés par l'autre partie, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, le Conseil d'État a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en reconnaissant le désistement de la société OEC et en ordonnant le versement de frais de justice aux ayants droit de M. E, conformément aux principes établis par le code de justice administrative.