Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête au Conseil d'État pour annuler le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, qui modifie un décret antérieur relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cependant, suite au rejet de sa demande de suspension par ordonnance du 13 octobre 2021, il n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. En conséquence, le Conseil d'État a considéré que M. A devait être réputé désisté d'office de sa requête. L'ordonnance a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le Conseil d'État a appliqué l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui stipule que le requérant doit confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois après le rejet d'une demande de suspension. En l'absence de cette confirmation, le requérant est réputé s'être désisté.
> "A défaut, le requérant est réputé s'être désisté."
2. Notification des conséquences : M. A a été informé des conséquences de son inaction dans la notification de l'ordonnance de rejet, ce qui a été un élément clé dans la décision du Conseil d'État.
> "La notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article précise les obligations du requérant après le rejet d'une demande de suspension. Il établit clairement que le silence du requérant dans le délai imparti entraîne un désistement d'office. Cela souligne l'importance de la diligence dans les procédures administratives.
> "En cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de chambre de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision pour formaliser le désistement de M. A.
> "Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du Conseil d'État repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement d'office. La clarté des notifications et l'importance de la confirmation du maintien de la requête sont des éléments cruciaux pour garantir le bon déroulement des procédures. Cette affaire illustre également la nécessité pour les requérants de respecter les délais et les formalités imposés par la loi pour éviter des conséquences défavorables.