Résumé de la décision
Le Conseil d'État a été saisi par Mme I E et d'autres requérants, ainsi que par l'association BonSens.org, d'une demande d'annulation de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, qui modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Après le rejet d'une demande de suspension de l'exécution de cet article, les requérants n'ont pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai imparti d'un mois. Par conséquent, le Conseil d'État a constaté leur désistement d'office et a déclaré l'intervention d'autres parties comme étant sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le Conseil d'État a appliqué l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui stipule que si un requérant ne confirme pas le maintien de sa requête après le rejet d'une demande de suspension, il est réputé s'être désisté. La décision souligne que les requérants ont été informés de cette obligation et qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti.
> "Aucune confirmation n'étant parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai, Mme E et autres doivent être réputés s'être désistés de leur requête."
2. Intervention sans objet : En conséquence du désistement des requérants, l'intervention de Mme C et d'autres a été jugée sans objet, car elle était liée à la requête principale.
> "Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. Par suite, l'intervention de Mme C et autres est devenue sans objet."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article précise les conséquences du rejet d'une demande de suspension. Il impose au requérant de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, faute de quoi il est réputé s'être désisté. Cela souligne l'importance de la diligence des requérants dans le cadre des procédures administratives.
> "En cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de chambre de donner acte des désistements. Cela montre que le Conseil d'État a le pouvoir d'officialiser le désistement des requérants lorsque les conditions légales sont remplies.
> "Les présidents de chambre [...] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de respecter les délais et les procédures dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences d'un manquement à ces obligations.