Résumé de la décision
La formation politique Les Patriotes a déposé une requête au Conseil d'État le 7 décembre 2021, demandant l'annulation du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, qui modifie des mesures de gestion de la crise sanitaire. Le ministre des solidarités et de la santé a contesté cette requête par un mémoire en défense. Cependant, une requête en référé visant à suspendre l'exécution de ce décret a été rejetée le 24 décembre 2021, car les moyens présentés n'ont pas créé de doute sérieux quant à la légalité du décret. La formation politique n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle a été réputée s'être désistée. Le Conseil d'État a donc donné acte de ce désistement dans son ordonnance du 23 février 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le Conseil d'État a constaté que la formation politique Les Patriotes n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne un désistement d'office. L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative stipule que "sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet".
2. Notification et information : La formation politique a été informée des conséquences de son inaction, ce qui est conforme aux exigences procédurales. Le Conseil d'État a précisé que "la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article établit les règles concernant le maintien d'une requête après le rejet d'une demande de suspension. Il précise que le requérant doit confirmer son intention de maintenir sa requête dans un délai d'un mois, faute de quoi il est réputé s'être désisté. Cela souligne l'importance de la diligence procédurale dans le cadre des recours administratifs.
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de chambre de donner acte des désistements. Cela montre que le Conseil d'État a le pouvoir d'acter formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la confirmation du maintien d'une requête dans les délais impartis, ainsi que sur la nécessité d'une notification adéquate des conséquences d'un éventuel désistement.