Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 469871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : Le Conseil d'État a également noté que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait clairement cette obligation, ce qui rendait la situation d'autant plus contraignante pour M. B. En conséquence, le juge de cassation a pu rejeter le pourvoi sans demande de régularisation préalable, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité pour défaut de ministère d'avocat : L'article R. 822-5 précise que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela souligne le caractère formel et impératif de cette exigence, qui ne peut être ignorée sans conséquence.

3. Notification de l'obligation : L'article R. 612-1, en son deuxième alinéa, permet au juge de cassation de rejeter les conclusions présentées en méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat, lorsque cette obligation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que les parties doivent être conscientes des exigences procédurales pour éviter des échecs dans leurs recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance du respect des formalités dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privés de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent de sécurité, sous astreinte de 150 par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208927 du 30 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 22VE02779 du 20 décembre 2022, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le même jour, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. B. Par ce pourvoi, M. B doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2208927 du 30 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pensions ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 13 mars 2023

Signé : Mme C de Silva

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain