Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 468138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai."

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 822-5, le président de la chambre a donné acte du désistement de M. B par ordonnance, ce qui est une procédure standard lorsque le désistement est constaté.

> "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté... le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant... la production annoncée doit parvenir au secrétariat... dans un délai de trois mois."

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article encadre la procédure à suivre en cas de désistement, soulignant que le président de la chambre a l'autorité de donner acte du désistement, ce qui formalise la fin de la procédure.

> "Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, mettant en avant l'importance des délais et des formalités dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000744 du 22 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY02823 du 8 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. M. B, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que M. B est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :