Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 469066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le greffe a notifié à M. A une demande de régularisation de son pourvoi, lui accordant un délai d'un mois pour se conformer. Le Conseil d'État a constaté que M. A n'avait pas régularisé son pourvoi dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de non-admission.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient représentées par des professionnels du droit, assurant ainsi la rigueur de la procédure.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article indique que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela confère au président du Conseil d'État le pouvoir de rejeter un pourvoi sans instruction contradictoire, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des règles procédurales claires concernant le ministère d'avocat, et souligne l'importance de respecter ces exigences pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur en date des 28 janvier 2019 et 5 avril 2019 qui lui ont été notifiées en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui reverser la somme de 37 984,91 euros, majorée des intérêts et d'une sanction financière. Par un jugement n° 1905488 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 22PA03028 du 10 novembre 2022, enregistrée le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A contre ce jugement en tant qu'il a statué sur sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre des cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2015 et 2016.

Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2022 de ce tribunal en tant qu'il a statué sur l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 28 novembre 2022, notifié le 5 décembre 2022, le greffe de la 8ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.

5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 28 novembre 2022, qui doit être regardé, en l'absence de retrait du pli recommandé dont il a été avisé, comme ayant été notifié le 5 décembre 2022, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :