Résumé de la décision
M. et Mme A B ont initialement demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2013 à 2016. Le président de la 4ème chambre du tribunal a donné acte de leur désistement d'office de cette demande par une ordonnance du 2 mars 2021. M. et Mme B ont fait appel de cette ordonnance, et la cour administrative d'appel de Lyon a annulé celle-ci le 22 septembre 2022, renvoyant l'affaire au tribunal administratif. M. et Mme B ont ensuite déposé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais se sont désistés de ce pourvoi le 2 janvier 2023. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement par une ordonnance du 13 juillet 2023.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a fondé sa décision sur les dispositions de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, qui stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Le désistement de M. et Mme B a été jugé "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Par conséquent, le Conseil d'État a conclu qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
L'article R. 822-5 du code de justice administrative précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté. La mention "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi" indique que le désistement peut être pris en compte tant qu'il est effectué avant que le pourvoi ne soit examiné sur le fond. Cela souligne l'importance de la temporalité dans le cadre des procédures judiciaires.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."
Cette décision illustre également le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives, permettant aux requérants de se retirer de la procédure sans que cela n'entraîne de conséquences négatives, tant que cela est fait dans les délais appropriés. Le Conseil d'État a donc respecté ce principe en acceptant le désistement de M. et Mme B.