Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 472278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation."

2. Non-régularisation du pourvoi : Mme A n'a pas régularisé son pourvoi après la demande de régularisation qui lui a été adressée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son recours.

> "Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que si le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider de ne pas l'admettre sans instruction contradictoire préalable.

> "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre."

3. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule les conditions de représentation par avocat, soulignant l'importance de cette exigence pour la recevabilité des pourvois.

> "Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation."

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant la nécessité de représentation par avocat pour les recours en cassation, ainsi que sur le non-respect des délais de régularisation par Mme A, entraînant l'irrecevabilité de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, la somme de 2 945,70 euros au titre de l'aide personnelle au logement qu'elle indique ne pas avoir perçue et la somme de 500 euros au titre des frais bancaires qu'elle indique avoir engagés. Par un jugement n° 2102438 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 23NC00560 du 20 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 février 2023 au greffe de cette cour, présenté par

Mme A.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 21 mars 2023, notifié le même jour, la présidente de la

1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser sa requête.

Par une décision du 28 mars 2023, notifiée le 3 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.

4. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 mars 2023, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mars 2023, notifiée le 3 avril suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber