Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-17, 473987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le jugement attaqué mentionnait clairement l'obligation de représentation par avocat, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d'Etat. L'article R. 612-1 du même code permet au Conseil d'Etat de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation a été notifiée.

3. Absence de régularisation : Mme B n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que le Conseil d'Etat peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'importance de la représentation légale dans les procédures devant le Conseil d'Etat.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat et la procédure d'admission des pourvois, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 17 janvier 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a décidé la récupération d'une somme de 1 316,75 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, dont la compensation a été effectuée sur l'arriéré d'allocation adulte handicapé dont elle est devenue bénéficiaire à la même date, en deuxième lieu, de prononcer la restitution totale des sommes dues et, en troisième lieu, de lui accorder la remise totale de sa dette. Par un jugement n° 2102987 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 16 mars 2023, notifiée le 23 mars suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une ordonnance du 15 mai 2023, notifiée le 22 mai suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

16 mars 2023, notifiée le 23 mars 2023, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 15 mai 2023, notifiée le 22 mai suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber