Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-17, 473986

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le Conseil d'État a également noté que la notification du jugement attaqué mentionnait explicitement cette obligation. Cela signifie que Mme B A était informée de la nécessité d'être représentée par un avocat, renforçant ainsi la décision de rejet de son pourvoi.

3. Irrecevabilité sans régularisation : En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela a été appliqué dans le cas de Mme B A.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette règle vise à garantir que les parties disposent d'une représentation juridique adéquate dans des instances de haut niveau.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que "le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat". Cela souligne l'importance de la représentation légale et la rigueur des procédures devant le Conseil d'État.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat, et la notification de cette obligation a été respectée, rendant le pourvoi de Mme B A irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'un part, d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 10 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de sa dette d'une somme de 1 536,99 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 1 229, 59 euros, et d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette. Par un jugement n° 2202596 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A

Fait à Paris, le 17 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber